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comporte une dérogation à la règle de lexclusion des services du domaine de limposition des livraisons à soi-mme. La doctrine administrative a bien déterminé les procédures de restitution, mais elle n'a donné aucune règle de répartition de ce crédit. Ainsi, alors que les forfaitaires ne sont pas, en pratique, classés parmi les assujettis, le IV de larticle 18 du code de la TVA dispose que : «les assujettis à la TVA autre que ceux soumis au régime forfaitaire ce qui classe implicitement les forfaitaires parmi. Les exemples les plus étonnants sont les régimes réservés aux mas et au jus dananas. Sur le plan juridique, il arrive quune disposition fiscale paraisse contraire à la constitution ou quune nouvelle doctrine pose un problème de sécurité juridique des contribuables. Parmi les incohérences relevées, il y a celles qui touchent strictement les lettres des textes fiscaux. Néanmoins, «régir un exercice de façon définitive sur la base des données de l'activité de l'exercice précédent peut se révéler inéquitable aussi bien pour le contribuable que pour le trésor surtout lorsque la structure des activités varie fortement d'un exercice à un autre» tel. Iniquité relative à la TVA collectée: La discrimination affecte aussi la TVA collectée sous plusieurs formes à savoir la fixation des taux dimposition, la TVA sur créances insolvables, la TVA facturée à tort et la méthode de ventilation du chiffre d'affaire sur la base des.

En effet, ladministration a conclu, face à cette ambiguté,  quen excluant dans le tableau «A» (n30) annexé au code la location de locaux à usage dhabitation non meublé du champ dapplication de la TVA, le législateur a entendu soumettre les autres formes de la location. Aussi, la taxe est liquidée sur la base de la différence entre le prix de vente et le prix dachat, tous frais, droits et taxes inclus, à lexclusion de la taxe sur la valeur ajoutée. L'absence des définitions concerne notamment les termes suivants: «Concentration» (alinéa4 IV de l'article 9 «Objet d'exploitation» (I l'article 10 «Les affaires résiliées ou annulées» (alinéa 5 IV de l'article 9) ;  ainsi que «La territorialité des services» (alinéa 2 I de l'article 3).

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Pour le jus dananas, cest un produit qui relève de lactivité industrielle. La promotion immobilière: A travers la note commune n19/2000 (voir CHA I l'administration fiscale a débordé son rôle simplement interprétatif pour exiger la TVA sur les ventes des locaux à usage professionnel. Ensuite, au payement de la TVA sur les biens importés détenus en stock, la valeur à prendre en compte dans ce cas est celle constituée par la valeur en douane tous droits et taxes compris, à lexclusion de la TVA majorée. Elle nest donc ni lachat et la vente des immeubles en létat (lactivité des marchands des biens ni une opération industrielle, ni une opération artisanale ou encore moins une profession libérale. L'imposition à l'importation des produits agricoles comporte deux entorses aux principes qui gouvernent la TVA : La première porte atteinte au principe d'égalité puisque la commercialisation du mme produit est soumise à deux régimes d'imposition distincts; et la seconde entrave la liberté de la concurrence internationale. La notion d'exonération Il arrive parfois que la qualification "exonéré" soit employée dans un sens hors champ (voir chapitre I, section 1er) ou encore à la place du régime suspensif (voir chapitre I, section 1er). Personne physique et personne morale A compter du premier Janvier 1994, les opérations de location dimmeubles, à usage professionnel, administratif et commercial, effectuées par les personnes physiques non soumises à la TVA au titre dune autre activité professionnelle se trouvent exonérées de la TVA. Toutefois létude de cet impôt fait ressortir certaines incohérences acheter crypto monnaie pas cher qui participent à la complexité de cet impôt. Le rendement est ici de 88 et il est possible de demander des actifs supplémentaires. L'administration fiscale n'est tenue par aucun délai limite de réponse à la demande de restitution. Les loyers : L'incomplétude du N30 du tableau "A" relatif à l'exonération des loyers est aussi source d'incohérence affectant le principe d'égalité. Lors de l'interprétation de cette disposition, le bodi-Texte DGI n88/374 précise qu' «il est entendu par vente à l'exportation ou en suspension à titre principal, le fait pour une entreprise de réaliser au titre des 3 dernières années au moins 50 de son chiffre d'affaire.

L'administration précise qu: «Il en découle que la notion de territorialité en matière de TVA est étroitement liée non pas au lieu o le service est rendu mais à celui o il est utilisé.» (Note commune N24 textes DGI N 91/28). Sous-section 2 : les atteintes au principe de légalité Les problèmes datteinte à la légalité peuvent résulter des règlement ou de la doctrine administrative.   Philippe marchessou, «Linterprétation des textes fiscaux éditions Economica, Paris, 1980. Date de soutenance : Aot 2002.


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