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Déclaration accident de travail par internet


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date de réception de la déclaration d'accident et du certificat médical initial, pour se prononcer sur le caractère professionnel de l'accident. Le droit du travail, matière éminemment évolutive, doit conduire les employeurs comme les salariés à sentourer dun maximum de précautions. Avocats picovschi apporte quelques réponses à travers cet article, qui ne sauraient en aucun cas se substituer à une consultation juridique adaptée à votre situation. Page de redirection, la page : / nexiste plus, vous allez tre redirigé vers l'accueil. Ce délai est variable en fonction de votre département de résidence : jusqu'au pour les départements 01 à 19 et les non résidents ; jusqu'au pour les départements 20 à 49 et la Corse ; jusqu'au pour les départements 50 à 974/976. Les règles en matière de droit du travail partent du principe que si le malaise intervient sur le lieu de travail, laccident est présumé tre un accident du travail. Vous pouvez effectuer vos déclarations d'accident du travail (DAT) directement par Internet depuis, mon espace privé ou sur le site. Vous pouvez aussi : compléter et adresser à la MSA une déclaration d'accident de travail papier disponible auprès de votre MSA ; adresser à la MSA une attestation de salaire papier pour accident du travail si l'accident entrane l'arrt de travail du salarié ;. En cas de prise en charge, le salarié bénéficie du remboursement à 100 des frais médicaux liés à l'accident du travail (sur la base et dans la limite des tarifs de base de l'Assurance Maladie) sans avance de frais ; Comment faire votre déclaration? En revanche, le trajet doit tre le plus habituel possible et ne pas avoir été interrompu ou détourné. Dès que vous avez connaissance de l'accident, vous devez adresser à la MSA la déclaration d'accident du travail ou de trajet (DAT) au plus tard 48 heures après avoir eu connaissance de l'accident et remettre immédiatement à votre salarié une feuille d'accident.

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Larticle L411-1 du, code de la sécurité sociale prévoit qu, «est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que. Il se rend néanmoins sur son lieu dexercice, o il est victime dun malaise. Ce trajet peut ne pas tre direct s'il répond à une logique de covoiturage régulier et qu'un détour est dans ce cas nécessaire. Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intért des justiciables. Autrement dit, mme si le salarié souffrait dun état pathologique antérieur à sa prise de fonction, le malaise survenu sur le lieu de travail sera qualifié daccident du travail, à moins quil ne soit apporté la preuve contraire. Faire lobjet dun malaise sur son lieu de travail présumé comme étant un accident de travail par les juges.

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